Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Pont Long (Pyrénées-Atlantiques)

J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16288
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Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Pont Long (Pyrénées-Atlantiques)

NOR : DEFD9801971D

Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Pau-Pont Long (Pyrénées-Atlantiques), no CCT : 064-53-016.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le territoire des communes d'Uzein, Sauvagnon, Lescar et Poey-de-Lescar.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (service des bases aériennes, cité administrative), BP 134, 64015 Pau Cedex.